Conditions générales de vente
Atelier Nathalie Melon
17 Route Nationale 57
54 290 Bainville-aux-Miroirs
+33 6 77 21 21 43
Siret 83074473600026
TVA intracommunautaire FR 28830744736
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont structurées en trois parties. La Partie I regroupe les clauses communes applicables à l'ensemble des clients de l'Atelier Nathalie Melon (l’ « Atelier »), qu'ils soient professionnels ou consommateurs. La Partie II énonce les clauses spécifiquement applicables aux clients professionnels (B2B). La Partie III énonce les clauses spécifiquement applicables aux consommateurs (B2C). Le client est invité à se référer aux clauses de la partie correspondant à sa qualité. Au sens des présentes, la qualité de professionnel s'entend de toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et justifiant d'un numéro SIRET ou SIREN. La qualité de consommateur s'entend de toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
PARTIE I - CLAUSES COMMUNES
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de créations artisanales de marqueterie cloisonnée bois et métal réalisées par l'Atelier, que le client soit professionnel ou consommateur. Elles s'appliquent à toute commande passée depuis la France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer, depuis tout État membre de l'Union européenne, ainsi que depuis tout autre pays tiers, sans restriction géographique. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client préalablement à toute commande. La signature du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite de l'Atelier.
2. Commandes
Toute commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client et versement de l'acompte dont le montant est indiqué sur le devis. Aucun travail ne sera engagé sans ce règlement préalable.
Le devis émis par l'Atelier est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, l'Atelier se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires et les délais indiqués.
Toute modification de la commande postérieure à l'acceptation du devis devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. Toute modification pourra donner lieu à une révision du prix et du délai de réalisation.
En cas d'annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l'acompte versé sera conservé par l'Atelier à titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice subi, sans préjudice de tout dommage complémentaire que l'Atelier serait fondé à réclamer.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur au jour de la facturation sera ajoutée au prix HT. Le prix toutes taxes comprises (TTC) sera indiqué sur la facture. Les prix incluent uniquement la conception et la réalisation de la commande. Les frais d'emballage, de transport, d'installation ou d'assurance sont facturés en sus, sauf stipulation contraire sur le devis.
Les prix des créations disponibles en stock sont fixés par l'Atelier et communiqués au client préalablement à la commande. Pour les créations réalisées sur-mesure, les prix sont établis sur la base d'un devis personnalisé tenant compte du coût de fabrication et du coût des matières premières.
En cas de variation significative, supérieure à dix pour cent (10 %), du coût des matières premières entre la date d'acceptation du devis et la date de réalisation effective, l'Atelier se réserve le droit de proposer au client un avenant modificatif du prix. En cas de refus du client, la commande pourra être annulée sans frais pour les deux parties et l'acompte versé sera intégralement restitué au client.
4. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif sur le devis. Ils peuvent varier en fonction de la complexité de la commande et des conditions d'approvisionnement en matières premières. L'Atelier s'engage à informer le client de tout retard prévisible dès qu'il en a connaissance. Un retard dans la réalisation ne peut justifier l'annulation de la commande que si le dépassement du délai estimatif excède huit (8) semaines, sauf cas de force majeure tel que défini à l'article 9 des présentes. Sauf faute lourde ou dol de l'Atelier, le retard ne donne pas lieu à indemnité.
5. Suspension et prorogation des délais
a) Suspension des délais
Les créations de l'Atelier reposant sur l'intervention personnelle de l'artisan, toute circonstance médicalement constatée rendant celui-ci temporairement inapte à l'exécution des travaux, attestée par un certificat médical ou tout document équivalent, entraîne la suspension de plein droit des délais de réalisation et de livraison pour la durée de l'empêchement. Aucune pénalité de retard ni dommages-intérêts ne seront dus pendant cette période.
b) Notification
L'Atelier notifie le client par écrit dans les huit (8) jours calendaires suivant l'arrêt d'activité, en joignant un justificatif de l'incapacité, une estimation de la durée prévisible de la suspension et une nouvelle date de livraison prévisionnelle. La date de reprise d'activité est communiquée au client dès que possible.
c) Résiliation après huit semaines
Si la suspension excède huit (8) semaines consécutives à compter de la notification visée à l'article b), chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pénalité ni indemnité. L'Atelier restitue alors les sommes versées, déduction faite de la valeur des travaux effectivement réalisés et des matières engagées à la date de résiliation, dans un délai de trente (30) jours, accompagnée d'un décompte justificatif.
d) Préservation des droits légaux
La présente clause ne saurait être interprétée comme excluant la responsabilité de l'Atelier en cas de faute lourde ou dolosive, ni comme privant le client professionnel du bénéfice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les clients consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
6. Livraison et transfert des risques
La livraison de la création n'intervient qu'après règlement complet du prix convenu. Les modalités de livraison (remise en atelier, expédition par transporteur, livraison à domicile) sont précisées sur le devis. Les frais de transport, le cas échéant, sont à la charge du client sauf stipulation contraire figurant au devis.
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise de la création au transporteur ou, en cas de remise directe au client, dès la signature du bon de livraison par ce dernier.
En cas de dommage constaté à la livraison, le client doit formuler des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur dans les délais légaux, soit trois (3) jours suivant la livraison en application de l'article L. 133-3 du Code de commerce, et en informer l'Atelier sans délai par écrit.
7. Réserve de propriété
L'Atelier conserve la pleine propriété des créations livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement à l'échéance, l'Atelier pourra exiger la restitution de la création aux frais et risques du client.
Si la création est incorporée dans un bien plus large ou transformée avant paiement complet, la réserve de propriété se reporte sur la créance correspondante due au client par le sous-acquéreur.
8. Propriété intellectuelle
L'Atelier est titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses créations, dessins, motifs, croquis, esquisses et modèles, ainsi qu'à sa technique de marqueterie cloisonnée bois et métal, aux procédés de fabrication qui lui sont propres et aux combinaisons, sélections et assemblages de matières premières (essences de bois, métaux et matériaux d'incrustation) qu'il met en œuvre. L'ensemble de ces éléments constitue un savoir-faire original protégé au titre du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), du droit des dessins et modèles (articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et, le cas échéant, d'un titre de propriété industrielle déposé auprès de l'INPI.
Toute reproduction, représentation, imitation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, des créations, motifs, dessins, technique de marqueterie cloisonnée et combinaisons de matières de l'Atelier, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable et expresse de l'Atelier, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de toute action en concurrence déloyale ou parasitaire fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
L'acquisition d'une création par le client ne lui confère qu'un droit d'usage privé et non commercial de ladite création. Toute utilisation à des fins commerciales ou de communication professionnelle devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'Atelier.
Il est expressément stipulé que la technique de marqueterie cloisonnée développée par l'Atelier, les motifs créés par celui-ci ainsi que les combinaisons et sélections de matières premières qu'il emploie demeurent, en toutes circonstances, la propriété exclusive et inaliénable de l'Atelier. L'acquisition d'une création par le client n'emporte aucun transfert, même partiel, de droits sur ladite technique, sur les motifs ou sur les procédés de sélection et d'assemblage des matières. Toute exploitation, reproduction ou mise en œuvre de ces éléments par le client ou par un tiers agissant pour son compte est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.
Le client s'engage à ne pas divulguer les informations relatives aux procédés et techniques de l'Atelier dont il aurait eu connaissance à l'occasion de sa commande, lesquelles sont protégées au titre du secret des affaires conformément à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
9. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Constituent notamment des cas de force majeure : rupture d’approvisionnement, les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, pandémies officiellement déclarées, ou tout acte des autorités publiques rendant impossible l'exécution du contrat.
La partie invoquant la force majeure devra en notifier l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont restituées, déduction faite de la valeur des prestations déjà exécutées.
10. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, l'Atelier collecte et traite des données personnelles concernant ses clients (nom, prénom, coordonnées postales et électroniques, données de facturation). Ces traitements sont effectués sur la base légale de l'exécution du contrat (article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le « RGPD ») et, le cas échéant, du respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
Les données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations comptables et fiscales en vigueur. Les données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception des prestataires de transport intervenant dans le cadre de la livraison et des prestataires comptables de l'Atelier, lesquels sont liés par des obligations de confidentialité.
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, exerçable par courrier électronique adressé à l'Atelier à l'adresse suivante : atelier@nathaliemelon.com. En cas de réclamation non résolue, le client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).
11. Assurance professionnelle
L'Atelier est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient résulter de son activité de création et de vente de marqueterie artisanale. Une attestation d'assurance peut être communiquée à tout client qui en fait la demande.
12. Conditions d'usage, d'entretien et de conservation des créations
12.1 Nature des matières et spécificités des créations de l'Atelier
Les créations de l'Atelier sont réalisées à la main, en essences de bois naturelles et en métal, selon la technique de marqueterie cloisonnée. En raison de la nature vivante et poreuse du bois ainsi que de la sensibilité des métaux aux agents chimiques et à l'humidité, les créations de l'Atelier requièrent un usage et un entretien adaptés, dont les modalités sont portées à la connaissance du client lors de la remise de la création.
Le client reconnaît avoir été informé de ces spécificités et s'engage à utiliser et à conserver la création conformément aux recommandations et aux usages normaux d'un objet artisanal en bois et métal.
12.2 Obligations d'usage et d'entretien du client
Le client s'engage à :
a) ne pas soumettre la création à une exposition prolongée à l'humidité, à des projections d'eau, à une immersion partielle ou totale, ou à tout environnement humide incompatible avec les matières constitutives de la création ;
b) n'utiliser pour le nettoyage de la création que des produits adaptés aux matières bois et métal (chiffon sec ou légèrement humide, produits spécifiquement recommandés par l'Atelier), et à s'abstenir de tout nettoyage à l'aide de produits chimiques agressifs tels que solvants, détergents, eau de Javel, produits abrasifs, nettoyants à la vapeur ou produits désinfectants ;
c) préserver la création de tout choc, chute, traction excessive ou contrainte mécanique incompatible avec sa nature artisanale ;
d) conserver la création dans des conditions normales de température et d'hygrométrie, à l'abri d'une exposition directe et prolongée à une source de chaleur ou de rayonnements (soleil direct, radiateur, four, etc.) ;
e) ne pas tenter de modifier, démonter, réparer ou transformer la création sans accord préalable écrit de l'Atelier.
Les recommandations d'usage et d'entretien remises par l'Atelier lors de la livraison font partie intégrante des présentes CGV et leur acceptation est réputée acquise dès la signature du bon de livraison ou du devis.
12.3 Conséquences du non-respect des conditions d'usage et d'entretien
Toute dégradation, altération esthétique ou fonctionnelle, déformation, décollement, noircissement, gonflement, corrosion ou détérioration de la création résultant du non-respect des conditions d'usage et d'entretien visées à l'article 12.2 constitue la faute exclusive du client et ne saurait être imputée à l'Atelier.
En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, ne relèvent pas de la responsabilité de l'Atelier :
a) les dommages causés par l'immersion, le trempage ou le contact prolongé de la création avec l'eau ou tout autre liquide ;
b) les altérations résultant de l'utilisation de produits de nettoyage non adaptés (solvants, javel, produits abrasifs, produits chimiques, détergents agressifs) ou de méthodes de nettoyage incompatibles avec la nature des matières ;
c) les dégradations causées par un choc, une chute, une exposition à une chaleur excessive ou à des rayonnements directs et prolongés ;
d) toute altération liée à un stockage ou à un environnement inadapté ;
e) toute modification, tentative de réparation ou transformation non autorisée par écrit par l'Atelier.
En cas de demande de prise en charge d'une dégradation par le client, l'Atelier procédera à un examen de la création. Si cet examen révèle que la dégradation résulte d'un mauvais usage ou d'un défaut d'entretien imputable au client, aucune prise en charge ne sera effectuée au titre des garanties légales ou commerciales. La création pourra toutefois faire l'objet d'une proposition de restauration par l'Atelier, établie sur devis, aux frais exclusifs du client.
12.4 Préservation des garanties légales
La présente clause a pour seul objet de définir les obligations incombant au client dans l'usage et l'entretien des créations artisanales de l'Atelier, et d'identifier les causes de dommage imputables au client. Elle ne saurait en aucun cas être interprétée comme excluant ou limitant les droits dont le client bénéficie au titre :
a) de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les vices affectant la création antérieurement à sa délivrance ;
b) pour les clients consommateurs uniquement, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance de la création.
PARTIE II - CLAUSES APPLICABLES AUX SEULS CLIENTS PROFESSIONNELS
Les stipulations de la présente Partie II s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (artisans, commerçants, entreprises, associations), à l'exclusion des consommateurs. Elles complètent les clauses communes énoncées en Partie I.
13. Paiement
Le solde du prix est exigible comptant, immédiatement à la date de livraison de la création, sans délai de grâce. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé sauf dérogation écrite expresse de l'Atelier. Toute dérogation accordée ne pourra en tout état de cause excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC impayé, à compter du lendemain de la date d'échéance.
Conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera automatiquement due par le client professionnel en sus des pénalités de retard. Si les frais de recouvrement effectivement exposés par l'Atelier excèdent ce montant forfaitaire, l'Atelier se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
14. Clause résolutoire et suspension de production
En application de l'article 1219 du Code civil, en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie des sommes dues, l'Atelier se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution de ses obligations, et notamment d'interrompre ou de suspendre la production en cours, jusqu'à parfait règlement des sommes dues. Cette suspension sera notifiée au client professionnel par tout moyen écrit sans délai.
En cas de défaut de régularisation dans les quinze (15) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout support durable équivalent, et mentionnant expressément la présente clause résolutoire conformément à l'article 1225 du Code civil, le contrat sera résolu de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision judiciaire, par simple notification écrite de l'Atelier adressée au client professionnel.
La résolution emporte les effets suivants :
L'annulation définitive de la production et de toute obligation de réalisation et de livraison incombant à l'Atelier ;
La conservation par l'Atelier de l'ensemble des sommes versées par le client à titre d'acompte ou de paiement partiel, lesquelles seront imputées, en priorité, sur la valeur des travaux et matières engagés à la date de la résolution, et, pour le surplus, à titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice subi par l'Atelier, sans préjudice de tout dommage complémentaire que l'Atelier serait fondé à réclamer au titre de l'article 1229 du Code civil ;
L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre de la commande, calculées à hauteur des prestations effectivement réalisées et des frais engagés par l'Atelier à la date de la résolution.
La présente clause résolutoire ne prive pas l'Atelier de la faculté de poursuivre l'exécution forcée du contrat ou de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.
15. Garanties et réclamations
Les créations étant réalisées de manière entièrement artisanale, de légères variations de teinte, de grain, de matière ou de finition inhérentes aux essences de bois naturelles et aux techniques de marqueterie ne peuvent être considérées comme des défauts au sens de la garantie légale des vices cachés, dès lors que ces caractéristiques ont été portées à la connaissance du client lors de la validation du devis et sont conformes aux usages du secteur artisanal.
a) Vices apparents
Toute réclamation relative à un défaut apparent (défaut esthétique visible, erreur de dimensions par rapport au devis) doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la création. Passé ce délai, aucune réclamation au titre des vices apparents ne sera recevable.
b) Vices cachés
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique. Toute réclamation au titre d'un vice caché doit être formulée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice reconnu, l'Atelier proposera au choix du client : la reprise et la correction de la pièce, l'exécution d'une nouvelle pièce, ou un avoir sur commande future.
16. Loi applicable et juridiction
Les CGV et les contrats conclus avec les clients professionnels sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal Judiciaire de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
PARTIE III — CLAUSES APPLICABLES AUX SEULS CONSOMMATEURS
Les stipulations de la présente Partie III s'appliquent exclusivement aux clients personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles complètent les clauses communes énoncées en Partie I.
17. Information précontractuelle
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Atelier met à disposition du consommateur, avant toute commande, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles de la création commandée (dimensions, essences de bois, technique, motif), le prix toutes taxes comprises, les délais de réalisation estimatifs, les modalités de paiement et de livraison, l'identité et les coordonnées de l'Atelier, ainsi que les modalités d'exercice des garanties légales.
18. Droit de rétractation et exclusion légale
c) Pièces réalisées sur-mesure
Les créations de l'Atelier étant susceptibles d'être réalisées selon les spécifications personnelles du consommateur, le régime applicable au droit de rétractation dépend de la nature de la commande telle que définie au devis.
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour toute création réalisée sur-mesure, c'est-à-dire toute pièce dont les dimensions, les essences de bois, le motif, les couleurs ou les finitions ont été spécifiés, choisis ou validés par le consommateur dans le cadre de l'acceptation du devis.
Le consommateur est expressément informé de cette exclusion préalablement à toute commande. L'acceptation du devis, par signature manuscrite ou par voie électronique, vaut reconnaissance par le consommateur du caractère personnalisé de la création et renonciation expresse à l'exercice de tout droit de rétractation.
d) Pièces de collection disponibles en stock
Pour les créations de l'Atelier disponibles en stock et livrées sans personnalisation d'aucune sorte, le consommateur dispose, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la pièce pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
L'exercice du droit de rétractation est soumis à l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
a) Notification écrite préalable
La rétractation doit être notifiée à l'Atelier, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec demande d'accusé de lecture, à l'adresse indiquée à l’en tête des présentes CGV. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes ou toute autre déclaration écrite non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
b) Frais et modalités de retour
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour de la pièce sont intégralement à la charge du consommateur. La pièce doit être retournée à l'Atelier, à l'adresse communiquée par ce dernier, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation. L'Atelier décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de la pièce lors du transport retour, qui intervient aux risques et périls exclusifs du consommateur.
c) État de la pièce retournée
La pièce doit impérativement être retournée en parfait état, non utilisée, dans son emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, accompagnée de l'ensemble de ses accessoires et documents. Toute dépréciation de la pièce résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour constater sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement sera évaluée par l'Atelier et déduite du montant remboursé. En cas de retour d'une pièce endommagée, dégradée ou incomplète, l'Atelier se réserve le droit de refuser le retour ou de procéder à une réduction proportionnelle du remboursement, sans que le consommateur puisse s'y opposer.
d) Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception effective de la pièce par l'Atelier et après contrôle de son état. L'Atelier se réserve expressément le droit de différer tout remboursement jusqu'à la réception effective du bien retourné ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès et préalable du consommateur pour un autre mode de remboursement.
19. Paiement
Le solde du prix est exigible au plus tard à la date de livraison selon les modalités convenues sur le devis. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal en vigueur seront appliqués à compter d'une mise en demeure adressée au consommateur par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.
20. Clause résolutoire et suspension de production
En cas de défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie du solde du prix par le client, l'Atelier se réserve le droit de suspendre la production en cours jusqu'à régularisation complète des sommes dues. Cette suspension sera portée à la connaissance du client par tout moyen écrit dans les meilleurs délais.
Si le défaut de paiement persiste, l'Atelier pourra, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire et restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception, prononcer la résolution de plein droit du contrat par notification écrite adressée au consommateur, conformément aux articles 1225 et 1226 du Code civil.
La résolution emporte les conséquences suivantes :
e) L'annulation définitive de la production et de toute obligation de livraison incombant à l'Atelier ;
f) La conservation par l'Atelier des sommes versées à hauteur des prestations effectivement réalisées et des matières engagées à la date de la résolution, dont le détail sera communiqué au consommateur par écrit ;
g) La restitution au consommateur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résolution, de la fraction des sommes versées correspondant aux prestations non encore réalisées à la date de la résolution.
La présente clause est appliquée dans le strict respect des droits dont le client bénéficie au titre des dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Elle ne saurait avoir pour effet de priver le client de toute restitution, ni de lui imposer des charges manifestement disproportionnées. Elle ne fait pas obstacle au droit du consommateur de contester la résolution devant la juridiction compétente ou de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux présentes CGV.
21. Garanties légales
Les créations étant réalisées de manière entièrement artisanale, de légères variations de teinte, de grain, de matière ou de finition inhérentes aux essences de bois naturelles et aux techniques de marqueterie ne peuvent être considérées comme des défauts au sens de la garantie légale des vices cachés, dès lors que ces caractéristiques ont été portées à la connaissance du client lors de la validation du devis et sont conformes aux usages du secteur artisanal.
21.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance de la création, couvrant les défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
21.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut agir dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
22. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Atelier. En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir le médiateur compétent : APOSTOLO Didier-François – 21, rue Charles Martel 54000 NANCY 06 80 36 91 11 didierapostolo@gmail.com
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
23. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Aucune clause attributive de juridiction n'est stipulée au détriment du consommateur.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et à l'Annexe II de la Directive 2011/83/UE
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec l'Atelier Nathalie Melon. Ce formulaire n'est applicable qu'aux créations disponibles en stock livrées sans personnalisation. Il ne s'applique pas aux créations réalisées sur-mesure, conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation.
DESTINATAIRE
À l'attention de :
Atelier Nathalie Melon 17 Route Nationale 57, 54 290 Bainville-aux-Miroirs +33 677 212 143 atelier@nathaliemelon.com
DÉCLARATION DE RÉTRACTATION
Je soussigné(e) / Nous soussigné(e)(s) () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / la prestation de services (*) ci-dessous désigné(e) :
Description de la création concernée :
........................................................................................................................
........................................................................................................................
Référence de la commande :
........................................................................................................................
Date de commande () :*
........................................................................................................................
Date de réception de la création () :*
........................................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
........................................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
........................................................................................................................
........................................................................................................................
........................................................................................................................
Motif de la rétractation (facultatif — vous n'êtes pas tenu(e) de vous justifier) :
........................................................................................................................
........................................................................................................................
........................................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur support papier)
........................................................................................................................
Fait à : ................................................ Le : ................................................
() Rayez la mention inutile.*
MODALITÉS DE RENVOI DU FORMULAIRE
Ce formulaire peut être adressé à l'Atelier Nathalie Melon selon l'un des modes suivants :
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale indiquée ci-dessus,
• Par courrier électronique à l'adresse indiquée ci-dessus, avec demande d'accusé de lecture.
Le formulaire doit être envoyé avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la création. La date de l'accusé de réception ou de l'accusé de lecture fera foi.
RAPPEL DES CONDITIONS DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Conformément à l'article 18b) des Conditions Générales de Vente de l'Atelier Nathalie Melon :
• Les frais de retour de la création sont intégralement à la charge du consommateur.
• La création doit être retournée en parfait état, dans son emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du présent formulaire.
• Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception effective de la création par l'Atelier et après contrôle de son état.
• Toute dépréciation de la création résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en constater la nature et les caractéristiques sera déduite du montant remboursé.
• Le transport retour intervient aux risques et périls exclusifs du consommateur.
CRÉATIONS EXCLUES DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le présent formulaire ne peut pas être utilisé pour les créations suivantes, pour lesquelles le droit de rétractation est légalement exclu :
• Toute création réalisée selon les spécifications personnelles du consommateur (dimensions sur-mesure, essences de bois choisies, motif personnalisé, finitions spécifiques),
• Toute création nettement personnalisée dont les caractéristiques ont été définies ou validées par le consommateur lors de l'acceptation du devis.
Pour toute question relative à l'exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez contacter l'Atelier Nathalie Melon aux coordonnées indiquées ci-dessus.